Cas d'usage
Quels sont les différents recours contre un constructeur ?
Vous avez fait appel à une société de construction pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’amélioration de votre bien immobilier et vous vous êtes aperçus que les travaux avaient été mal faits.
Plusieurs recours contre le constructeur sont possibles :
Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun
Ce recours est possible dans le cas où le constructeur aurait commis des fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de construction. Cela peut s’illustrer par un manquement aux règles de l’art de la construction, ou à des dommages esthétiques.
Recours sur le fondement de la responsabilité décennale
Ce recours s’exerce contre les désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Recours sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
Cette garantie permet au maitre d’ouvrage de s’assurer que les travaux seront achevés et conformes à la commande. La garantie de parfait achèvement concerne les désordres mineurs signalés par le maître d’ouvrage pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux.
Recours sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, ou «garantie biennale», permet au maitre d’ouvrage d’engager la responsabilité du constructeur pour les désordres relatifs aux éléments d’équipement dissociables de l’immeuble (interphone, portes, volets…). Cette garantie est mobilisable dans un délai de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La mise en jeu de ces garanties nécessite souvent l’organisation d’une expertise judiciaire. Le Cabinet DHZ vous assiste dans le cadre de la désignation de l’expert par le Tribunal et au cours des réunions d’expertise tenues ensuite.
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