Cas d'usage
Qu'est ce que la garantie décennale ?
Il arrive qu’après avoir fait appel à un constructeur pour la réalisation de travaux, le maître d’ouvrage constate des désordres ou des malfaçons. Lorsqu’ils présentent un critère de gravité suffisant, certains désordres non apparents au moment de la réception des travaux permettent d’enclencher la garantie décennale du constructeur.
En effet, les désordres doivent avoir pour conséquence :
- soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
- soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Les constructeurs sont réputés responsables de ces désordres pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Tout constructeur a d’ailleurs l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité décennale (s’il n’est pas assuré, sa responsabilité personnelle pourra d’ailleurs être engagée).
La garantie décennale s’applique quelque soient les causes et les origines des désordres : défaut de conformité, vice du sol… Seul face à un constructeur, le maître de l’ouvrage ne parvient pas toujours à obtenir une réparation à la hauteur du dommage constaté.
Ainsi, le cabinet DHZ pratiquant régulièrement le droit de la construction s’engage à vous représenter et à défendre vos intérêts tout au long de la procédure relative à des désordres relevant de la garantie décennale.
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