Cas d'usage
Que faire en cas de malfaçons ?
Après avoir fait appel à une société de construction pour des travaux de construction ou de réparation chez vous, vous vous rendez compte que les travaux ont été mal faits ?
Il existe des recours pour agir contre la société qui a réalisé les travaux.
Malfaçons en cours de construction / avant la réception des travaux :
Avant la réception des travaux, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs peut être mise en jeu. Cette garantie peut être engagée lorsque le constructeur commet une faute dans le cadre de l’exécution du contrat de construction (malfaçons, non-conformités contractuelles…).
Malfaçons après réception des travaux :
La réception des travaux correspond à leur acceptation par le maître d’ouvrage.
Le procès-verbal de réception :
Lors de la réception des travaux, si vous constatez une malfaçon, il faut l’inscrire dans le procès-verbal de réception.
Les désordres doivent en effet être mentionnés sur le procès-verbal de réception pour permettre une indemnisation au titre des garanties évoquées ci-après et surtout une nouvelle intervention du constructeur. Si le procès-verbal de réception ne comporte aucune réserve alors les désordres apparents sont purgés et le solde du prix est exigible.
Les garanties légales des constructeurs ne prennent effet qu’après la réception de l’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement :
Cette garantie couvre l’ensemble des désordres mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux, ainsi que ceux apparus dans l’année suivant la réception des travaux.
La garantie biennale :
Cette garantie peut être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la réception des travaux à l’égard des désordres sur les équipements dissociables de l’immeuble (interphone, portes, volets…).
La garantie décennale :
Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Le cabinet DHZ Avocats vous accompagne afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait des travaux mal réalisés et des malfaçons. Le juge peut ordonner la réparation en nature des malfaçons : le constructeur devra faire disparaître les malfaçons existantes, et prévenir les désordres ultérieurs.
Le juge peut également combiner la réparation en nature des malfaçons avec une allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi par ces malfaçons. Avant d’obtenir réparation, il sera souvent nécessaire d’organiser une mesure d’expertise judiciaire afin de faire constater les malfaçons par un tiers, déterminer les responsabilités de chacun et fixer les travaux réparatoires.
Le cabinet DHZ Avocats vous accompagne tant devant le juge pour obtenir la désignation d’un expert que durant les réunions d’expertise.
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