Cas d'usage
Quel est le rôle d'un avocat lors d'une vente immbilière ?
En matière immobilière, la responsabilité du vendeur tout comme celle de l’acquéreur peuvent être engagées.
La responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vices cachés affectant le bien (moisissures, mérules et autre champignons…) ou s’il a consenti à la vente d’un bien dont il n’est finalement pas propriétaire.
La responsabilité de l’acquéreur peut quant à elle être engagée lorsqu’il a conclu la vente sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et n’a pas fait les démarches nécessaires à l’obtention dudit prêt.
Le compromis de vente est généralement soumis à la réalisation de conditions suspensives. En cas de non réalisation de ces conditions, la partie défaillante pourra être condamnée au paiement d’une clause pénale (représentant souvent 10% du prix de vente).
Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien immobilier, le Cabinet DHZ vous accompagne dans vos démarches et dans les litiges pouvant survenir dans le cadre d’une vente immobilière.
Notre équipe aguerrie en droit de la construction, pourra également vous assister en cas de litige concernant une vente future en l’état d’achèvement (VEFA).
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