Cas d'usage
Comment se déroule le recouvrement des loyers ?
Vous êtes bailleur et votre locataire ne règle plus ses loyers ni ses charges? Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ?
Le Cabinet DHZ s’assure de la défense de vos intérêts dans le cadre des litiges relatifs au loyers impayés.
Vous êtes bailleur :
1/ Recouvrement amiable des loyers impayés
Dans le cadre de l’exécution d’un bail d’habitation, le bailleur doit commencer par relancer par courrier son locataire en lui rappelant son obligation de payer les loyers.
A défaut de réaction du locataire, le bailleur pourra, par lui-même ou par l’intermédiaire du cabinet DHZ AVOCATS, mettre en demeure le locataire de régulariser sa dette sous huitaine.
Si la mise en demeure reste infructueuse, notre équipe se chargera de faire délivrer au locataire, par le biais d’un huissier, un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du contrat (clause qui prévoit que le bail sera résolu en cas de non-paiement du loyer).
Suite à la délivrance du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régler sa dette locative.
2/ Recouvrement judiciaire des loyers impayés
Si votre locataire ne réagit pas suite à la délivrance du commandement de payer, vous pourrez saisir le Tribunal afin de faire constater la résolution du bail.
Ainsi votre locataire deviendra occupant sans droit ni titre, vous pourrez solliciter son expulsion.
Vous êtes locataire :
Lorsque votre situation économique vous empêche de payer vos loyers, vous pouvez dans un premier temps solliciter amiablement que votre bailleur vous accorde des délais.
S’il refuse et qu’il saisit le Tribunal pour demander la résiliation du bail et votre expulsion, vous pourrez demander cette fois-ci au Juge de vous octroyer des délais.
Celui-ci prendra en compte votre bonne foi, vos efforts pour apurer la dette, vos démarches pour retrouver un logement etc.
Le Cabinet DHZ vous assiste pour demander au Tribunal compétent l’octroi de délais avant l’expulsion ou encore la suspension de la procédure d’expulsion.
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