Cas d'usage
Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?
Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans les négociations, structuration des accords, rédaction des compromis et actes de vente. Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments qu’un commerçant rassemble en vue de l’exploitation d’une clientèle (bail commercial, marchandises, enseigne…). Le fonds de commerce se distingue de la société (le fonds de commerce est considéré comme un bien, alors que la société est un contrat).
Cession de fonds de commerce
Un commerçant peut décider de céder son fonds de commerce : la cession de fonds de commerce désigne le contrat par lequel une personne s’oblige à livrer un fonds de commerce et l’autre à le payer.
Cette cession entraine un transfert de propriété du cessionnaire à l’acquéreur (transfert de propriété de la clientèle, du bail commercial, des marchandises).
Comme pour tout contrat, des litiges peuvent éclater entre les parties à la cession : rupture de la promesse de cession, non-respect du pacte de préférence… La cession d’un fonds de commerce est une opération soumise à un lourd formalisme légal. Le Code de commerce prévoit de nombreuses mentions obligatoires.
En cas d’absence de certaines des mentions, les actes de cession de fonds de commerces peuvent avoir des conséquences négatives sur les parties à la vente.
Notre équipe s’engage à contrôler la présence de toutes les mentions obligatoires afin de protéger les parties, et à vous accompagner dans toutes les étapes de l’opération de cession (évaluation du fonds, vérification des éléments qui le composent, rédaction de l’acte de cession…).
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