Cas d'usage
Comment se passe une expulsion d'un locataire ?
L’expulsion frappe le plus souvent un locataire qui ne respecte pas ses obligations, notamment s’il ne paye pas son loyer ou ses charges.
Dès qu’apparaissent des difficultés relatives au paiement du loyer ou des charges, des démarches amiables doivent être entreprises entre le bailleur et le locataire.
Si, après cette tentative, aucun accord n’est trouvé, le bailleur devra faire délivrer un commandement de payer par voie d’huissier.
Lorsque le commandement de payer n’est pas régularisé dans les deux mois, la clause résolutoire, souvent contenue dans le contrat de bail, sera acquise.
Le bailleur pourra alors délivrer à son locataire une assignation aux fins de résiliation de bail et d’expulsion.
Dès lors que le juge ordonne l’expulsion, le bailleur pourra faire délivrer un commandement de quitter les lieux par voie d’huissier.
Si l’occupant n’a pas quitté les locaux dans un délai de deux mois, le concours de la force publique devra être demandé.
Il convient de rappeler que la loi interdit de pratiquer une expulsion pendant la trêve hivernale.
Celle-ci empêche l’exécution d’une décision d’expulsion du 1er novembre au 31 mars inclus.
Le cabinet DHZ Avocats vous assistera à chaque étape de la procédure, pour défendre aux mieux vos intérêts et limiter au maximum l’aggravation de votre préjudice.
Nous contacter
Un conseil, un besoin
d'accompagnement en droit des affaires ? Vous recherchez un avocat près de Lille, à Roubaix ?
Ces informations sont exclusivement destinées à DHZ Avocats. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « informatique et libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à ldherbomez@dhz-avocats.fr