Cabinet d'avocats en droit des données personnelles et RGPD
Quelles sont les étapes à respecter pour mettre en conformité votre entreprise ?
L’audit de traitement des données personnelles est une étape primordiale pour analyser l’état des lieux de la conformité de l’entreprise au RGPD. Dans la pratique, l’audit de traitement des données personnelles passe d’abord par une interview des responsables du traitement des données afin d’établir un état des lieux. Par la suite, une cartographie des traitements des données personnelles est établie. Cette dernière permet de réaliser un rapport de conformité du processus de traitement des données mis en œuvre par rapport aux dispositions et aux principes du RGPD. Notre équipe intervient dans ce cadre en réalisation d’un audit des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de votre entreprise avant de vous proposer un plan d’action pour se conformer au RGPD et rédiger le registre de traitement des données propre à votre organisation.
Le Cabinet DHZ intervient auprès des entreprises dans la mise en œuvre du processus de sécurisation de la collecte des données et la politique de gestion des données personnelles. Le RGPD impose notamment aux entreprises :
- La désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO) dans certaines hypothèses
- L’établissement d’un inventaire des traitements de données personnelles (registre des traitement)
- Le respect des droits des personnes concernées par les traitements de données : droit d’accès, droit à la rectification, droit à l’effacement des données…
Nous pourrons établir ensemble suite à l’audit de traitement des données personnelles dans votre entreprise, un plan d’actions pour vous mettre en conformité. Notre équipe vous accompagne également pour la rédaction des mentions légales sur votre site internet.
Les sanctions en cas de non mise en conformité au RGPD
En cas de méconnaissances des dispositions du RGPD, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pourra prononcer une amende administrative à l’égard de votre entreprise. Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une société. Le fait d’assurer à ses clients la protection de leurs données personnelles est un atout permettant de créer un climat de confiance entre eux et l’entreprise.
Notre Cabinet vous garantit une mise en conformité efficace de votre entreprise et propose de vous assister en cas de contrôle de la CNIL.
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