Cas d'usage
Quelles sont les obligations des entreprises concernant les données personnelles ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il instaure un tout nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Sont considérées comme des données personnelles toutes les informations permettant d’identifier une personne (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, numéro de sécurité sociale…).
Depuis la mise en place du RGPD, lorsque des données personnelles font l’objet d’un traitement, ce traitement ouvre des droits à la personne concernée : droit d’accès aux données personnelles collectées, droit à l’effacement des données personnelles, droit à la rectification des données personnelles inexactes…
Un certain nombre d’obligations a été mis à la charge des entreprises :
- fixation d’une durée raisonnable de conservation des données personnelles
- désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (obligatoire pour certains organismes publics, les organismes qui traitent des données personnelles à grande échelle…)
- information des clients sur la possibilité de saisir la CNIL en cas de différends
- élaboration et tenue d’un registre des traitements des données personnelles
Le non-respect de ces différentes obligations constitue un motif récurrent de plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Si votre société ne respecte pas le RGPD, la CNIL peut prononcer des sanctions financières mais aussi des injonctions.
Le non-respect de ces différentes obligations constitue un motif récurrent de plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Si votre société ne respecte pas le RGPD, la CNIL peut prononcer des sanctions financières mais aussi des injonctions.
Notre équipe vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, dans le cadre de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le Cabinet DHZ vous propose d’étudier la manière dont votre société traite les données personnelles (que ce soit les données personnelles de vos employés, de vos clients), puis notre équipe se chargera d’élaborer les actions à mettre en place pour assurer conformité des activités de votre société avec le RGPD.
Plus de cas d'usage
Contactez-nous
Un conseil, un besoin
d'accompagnement en droit des affaires ? Vous recherchez un avocat près de Lille, à Roubaix ?
Ces informations sont exclusivement destinées à DHZ Avocats. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « informatique et libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à ldherbomez@dhz-avocats.fr